Guide · mis à jour le 27 septembre 2026
Un contrat de site web se lit en 15 minutes quand on sait où regarder. Voici les 12 clauses qui comptent : ce que chacune doit dire, la formulation à demander, le signal d’alerte, et ce que prévoit la loi au Québec.
À forfait, le prix convenu ne bouge pas, même si le travail s’avère plus long, sauf entente contraire. Sur estimation, l’agence doit justifier toute hausse, et vous ne payez que ce qui n’était pas prévisible à la signature.
Si les clauses essentielles vous sont imposées sans discussion possible, c’est un contrat d’adhésion : la loi vous protège davantage contre les clauses abusives. Voyez la section 3.
Pour chacune : ce qu’elle doit dire, un exemple de formulation à demander, et le signal d’alerte.
Ce qu’elle doit dire : Le nom légal exact de l’agence et de votre entreprise, leurs adresses et, idéalement, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
À demander, par exemple : « Entre [nom légal de l’agence], NEQ [numéro], et [nom légal de votre entreprise]… »
Alerte : Seulement un nom commercial ou un prénom : en cas de litige, vous ne saurez pas qui poursuivre.
Ce qu’elle doit dire : La liste précise des livrables, souvent en annexe : pages ou gabarits, fonctions, langues, formulaires, boutique, reprise de contenu, formation.
À demander, par exemple : « Les livrables sont décrits à l’annexe A. Tout ce qui n’y figure pas fait l’objet d’un avenant écrit. »
Alerte : « Site web complet » sans détail : impossible de réclamer ce qui manque.
Code civil, art. 2102 : Avant de signer, l’agence doit vous donner toute information utile sur la nature de la tâche, et sur les biens et le temps nécessaires, dans la mesure où les circonstances le permettent. Lire le texte
Ce qu’elle doit dire : Dire clairement si le prix est forfaitaire (fixe) ou estimé, ce qu’il comprend, et si les taxes sont en sus.
À demander, par exemple : « Le prix est forfaitaire pour les livrables de l’annexe A : [montant] $, taxes en sus. »
Alerte : Une « estimation » ou un taux horaire sans plafond : la facture finale peut monter.
Code civil, art. 2107 et 2109 : À forfait, le prix convenu ne bouge pas, dans un sens comme dans l’autre, même si les conditions d’exécution changent, sauf entente contraire. Sur estimation, l’agence doit justifier toute hausse, et vous ne payez que ce qui n’était pas prévisible au moment de signer. Lire le texte
Ce qu’elle doit dire : Un acompte, puis un paiement par étape livrée et acceptée, avec des dates. Et ce qui arrive si vous tardez à fournir vos textes ou photos.
À demander, par exemple : « 30 % à la signature, 30 % à l’acceptation de la maquette, 30 % à la mise en ligne, 10 % à la remise des accès. »
Alerte : Tout, ou presque, payé d’avance, ou aucune date.
Ce qu’elle doit dire : Comment une demande de changement est faite (par écrit), chiffrée et acceptée avant d’être réalisée.
À demander, par exemple : « Toute modification fait l’objet d’un devis écrit accepté par le client avant son exécution. »
Alerte : Rien sur les changements : chaque « petite modif » devient une surprise sur la facture.
Ce qu’elle doit dire : Une cession écrite des droits d’auteur sur le design, le code et les contenus créés pour vous, à la fin du paiement. Et la liste des éléments sous licence (thème, extensions, polices, photos).
À demander, par exemple : « Au paiement final, l’agence cède au client tous ses droits d’auteur sur les éléments créés pour le projet. »
Alerte : « Le site demeure la propriété de l’agence », ou rien sur la propriété.
Loi sur le droit d’auteur, art. 13 : L’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur; une cession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire. Lire le texte
Ce qu’elle doit dire : Que le nom de domaine, l’hébergement, les statistiques, la fiche Google et les comptes de paiement sont à votre nom, avec une adresse courriel que vous contrôlez.
À demander, par exemple : « Le nom de domaine et tous les comptes de services liés au site sont enregistrés au nom du client. »
Alerte : Le domaine enregistré au nom de l’agence « pour simplifier ».
Ce qu’elle doit dire : Ce qui vous est remis, et quand : accès administrateur complet, copie complète du site (fichiers et base de données), accès DNS, documentation.
À demander, par exemple : « Au plus tard au paiement final, l’agence remet au client les accès et la copie décrits à l’annexe B. »
Alerte : Des accès « sur demande », ou seulement un compte « éditeur ».
Ce qu’elle doit dire : Une durée précise après la mise en ligne pendant laquelle les bogues sont corrigés sans frais, et ce qu’est un bogue (ce qui ne fonctionne pas comme prévu au contrat).
À demander, par exemple : « Pendant [durée] après la mise en ligne, l’agence corrige sans frais tout défaut par rapport à l’annexe A. »
Alerte : Aucune garantie, ou une garantie conditionnelle à un contrat de maintenance payant.
Code civil, art. 2100 : L’agence doit agir au mieux de vos intérêts, avec prudence et diligence, selon les usages et règles de son art, et s’assurer que l’ouvrage est conforme au contrat. Lire le texte
Ce qu’elle doit dire : Un contrat séparé ou une section claire : ce qui est fait chaque mois, le prix, la durée, et comment y mettre fin.
À demander, par exemple : « La maintenance est facultative, sans engagement au-delà de [durée], et comprend : [liste]. »
Alerte : Une maintenance obligatoire de plusieurs années, sans liste de ce qui est fait.
Ce qu’elle doit dire : Si l’agence a accès aux renseignements de vos clients (formulaires, boutique, infolettre) : les mesures qu’elle prend pour les protéger, les utiliser seulement pour le contrat et ne pas les garder après.
À demander, par exemple : « L’agence protège la confidentialité des renseignements personnels auxquels elle a accès, ne les utilise que pour ce contrat et les détruit à son expiration. »
Alerte : Rien sur la confidentialité alors que l’agence gère vos formulaires ou votre boutique.
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 18.3 : Quand vous confiez des renseignements personnels à un prestataire pour un contrat, ce contrat doit être écrit et indiquer les mesures de protection, l’usage limité au contrat et la non-conservation après son expiration. Lire le texte
Ce qu’elle doit dire : Ce qui se passe si l’un de vous arrête : ce qui est dû, ce qui vous est remis, et dans quel délai.
À demander, par exemple : « En cas de résiliation, le client paie les travaux réalisés à date, et l’agence lui remet ces travaux et les accès sous [délai]. »
Alerte : Une résiliation interdite, ou 100 % du prix dû dès que vous arrêtez.
Code civil, art. 2125, 2126, 2129 et 1623 : Le Code civil permet au client de résilier le contrat, même en cours de travaux; il paie alors, en proportion du prix convenu, les frais engagés et la valeur des travaux faits, et l’agence rend les avances reçues en trop. L’agence, elle, ne peut résilier que pour un motif sérieux, et pas à contretemps. Une pénalité prévue au contrat peut être réduite si elle est abusive. Le contrat peut encadrer ces règles : lisez la clause. Lire le texte
Imprimez notre liste de 15 points à vérifier avant de signer, et cochez au fil de votre lecture.
Ouvrir la listeBeaucoup d’agences font signer leurs conditions générales telles quelles. Le Code civil et la Charte de la langue française prévoient alors des protections particulières.
Un contrat dont les clauses essentielles ont été imposées par l’agence et ne pouvaient être librement discutées (art. 1379). C’est souvent le cas des « conditions générales » d’une agence.
Source : LégisQuébecDans un tel contrat, une clause qui vous désavantage de manière excessive et déraisonnable est nulle, ou l’obligation qui en découle réductible (art. 1437).
Source : LégisQuébecUne clause externe à laquelle le contrat renvoie est nulle si elle n’a pas été expressément portée à votre connaissance au moment de signer (art. 1435). Demandez de les voir, et gardez-en une copie datée.
Source : LégisQuébecUne clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si vous en subissez un préjudice, sauf si l’agence prouve vous l’avoir bien expliquée (art. 1436).
Source : LégisQuébecUn contrat d’adhésion doit être rédigé en français; vous ne pouvez être lié par une version dans une autre langue que si la version française vous a d’abord été remise et que c’est votre volonté expresse (Charte de la langue française, art. 55).
Source : LégisQuébecInformation générale, pas un avis juridique. Qu’une clause soit abusive ou non se décide selon les faits : en cas de doute, consultez un avocat.
Ce n’est pas forcément de la mauvaise foi : souvent, c’est un modèle de contrat jamais relu. Demandez simplement de changer la clause.
Notez toutes vos demandes en une fois, clause par clause, avec la formulation souhaitée. Une liste claire se traite plus vite qu’une série de courriels.
« Nous voulons pouvoir changer de prestataire un jour » est une raison que toute agence sérieuse comprend.
Une promesse faite en rencontre ne vaut que si elle est dans le contrat ou dans un avenant signé.
Une agence qui refuse de mettre le nom de domaine à votre nom vous dit quelque chose d’important sur la suite.
Notre analyse lit votre soumission et repère ce qui manque : propriété, nom de domaine, paiements, remise. La première est offerte.
Analyser ma soumissionAu minimum : les parties, les livrables détaillés, le prix (forfaitaire ou estimé), les paiements par étape, la gestion des changements, la propriété (cession écrite des droits), le nom de domaine et les comptes à votre nom, la remise des accès, la garantie, la maintenance, les renseignements personnels et la résiliation.
À forfait, le prix convenu ne change pas, même si le travail s’avère plus long ou plus court, sauf entente contraire (Code civil, art. 2109). Sur estimation, l’agence doit justifier toute hausse, et vous ne payez que ce qui n’était pas prévisible à la signature (art. 2107). (Ceci n’est pas un avis juridique.)
Le Code civil permet au client de résilier un contrat de service, même en cours de travaux (art. 2125), en payant les frais engagés et la valeur des travaux faits, en proportion du prix convenu (art. 2129). Votre contrat peut prévoir des modalités : lisez sa clause de résiliation. (Ceci n’est pas un avis juridique.)
Pas forcément vous. L’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur, et une cession n’est valable que si elle est écrite et signée (Loi sur le droit d’auteur, art. 13). Exigez une clause de cession des droits au paiement final.
S’il s’agit d’un contrat d’adhésion, il doit être rédigé en français; vous pouvez être lié par une autre version seulement si la version française vous a d’abord été remise et que vous le voulez expressément (Charte de la langue française, art. 55).
Pour un petit site, ce guide et notre liste de 15 points couvrent l’essentiel. Pour un gros projet, une boutique importante ou un contrat de plusieurs années, une relecture par un avocat coûte bien moins qu’un litige.
Textes lus sur LégisQuébec et le site des lois du Canada le 27 septembre 2026. Les formulations proposées sont des exemples à adapter, pas des clauses types validées par un avocat. Ce guide donne de l’information générale, pas un avis juridique.
Guide rédigé par l’équipe AgencyVerity, Montréal. Mis à jour le 27 septembre 2026. Retour au sommaire · Tous nos guides